CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)

 

1.   L’éditeur

Ce Site Internet est détenu et exploité par INRAE, Établissement Public à Caractère Scientifique et Technologique (EPST) dont le siège social est situé au 147 rue de l’Université – 75338 Paris Cedex 07. Ses statuts sont publiés dans le code rural et de la pêche maritime (articles R831-1 et suivants), «INRAE» ou « nous ».

INRAE est représenté par son Président Directeur général, M. Philippe MAUGUIN.

Créé et hébergé par ou sous la responsabilité d’Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

ÉDITEUR(S) DU SITE

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) - établissement public national à caractère scientifique et technologique, 147, rue de l’université – 75338 Paris cedex 07,

Contact courriel : contact-uspepr@inrae.fr   

NUMEROS D'IDENTIFICATION INRAE

SIREN: 180070039
Code APE: 7219Z
Numéro de TVA intracommunautaire: FR 57 1800700039

PUBLICATION DU SITE

Nom du directeur de publication : Philippe MAUGUIN, Président Directeur Général
Nom du responsable de rédaction : Françoise d’Epenoux, Directrice de l’Unité Service d’appui aux Programmes et Equipements Prioritaires de Recherche (PEPR).
Webmaster du site : contact-uspepr@inrae.fr

 

2.   Objet

INRAE fournit un service de plateforme d’Appels à Projet (AAP) accessible sur le site https://aap-pepr.agorize.com/fr (le « Site Internet »), qui permet à l’Unité de service d’appui aux PEPR d’INRAE d’être en contact avec des utilisateurs au travers de différents types d’AAP.

Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case confirmant votre lecture et acceptation des présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et INRAE.

Si vous souhaitez participer à un appel à projet (AAP) en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable dudit AAP.

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.

Afin d’améliorer votre expérience d'utilisation, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou contenus.

 

3.      Définitions

Dans le présent document,

  • « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;
  • « Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un AAP ;
  • « Appel à Projet (AAP) » désigne un dispositif par lequel INRAE se verra soumettre des propositions de projets, répondant à des objectifs attendus énoncés dans le Résumé. INRAE est susceptible d’attribuer un financement au titre des Livrables sélectionnés soumis via le Site Internet par un Membre inscrit pour participer à l’AAP, et conformément au Règlement Relatif de l’AAP ;
  • « Règlement Relatif de l’AAP » désigne le règlement applicable à un AAP et qui est contraignant entre INRAE et chaque participant à l’AAP. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif de l’AAP s’appliquera ;
  • « Communauté » désigne l’ensemble des Membres du Site Internet ;
  • « Livrables » désigne l’ensemble des articles, documents ou autres supports (tels qu’un formulaire, dossier de candidature, CV, lettre de motivation, des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Membres en réponse et à titre de soumission à un AAP particulier ;
  • « Membre » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;
  • « Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet.

 

4.   Ouvrir un Compte

 
A. Conditions

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et en ouvrant un Compte, vous déclarez que vous satisfaites cette condition.

Dans le cas où vous représentez un organisme (ex : une société ou un établissement qui vous emploie), vous devez avoir l’autorisation de lier votre organisme. Vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et confirmer que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

B. Créer un Compte

Le Site Internet permet aux Membres de :

  • consulter les AAP et de s’y inscrire ;
  • d’interagir avec d’autres Membres ou INRAE par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels ou de messages.

Vous pouvez consulter les Résumés et les AAP si vous n’êtes pas Membre, mais vous ne pouvez pas vous inscrire ni participer à un AAP sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu un Membre.

Pour ouvrir votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent dans le formulaire d’inscription (par exemple, votre nom, votre prénom, votre lieu de travail, votre affiliation, votre unité de recherche, votre adresse électronique et votre mot de passe)

Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel ; votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.

C. Exactitude des informations de Compte

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

D. Mot de passe

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer (contact-uspepr@inrae.fr) en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

 

5.   Services

Le Site Internet est une plateforme d’appels à projets (AAP) en ligne sur laquelle INRAE peut élaborer et publier des AAP auxquels les Membres peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque AAP telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif de l’AAP.

En tant que Membre :

  • vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil, vous permet de consulter les AAP auxquels vous vous êtes inscrit(e), et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Membres, des mentors et INRAE ;
  • vous pouvez vous inscrire à des AAP, sous réserve que vous satisfassiez aux conditions du Règlement Relatif de l’AAP ;
  • vous pouvez participer à un AAP à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une entité commerciale, ou en formant ou rejoignant une équipe, selon ce qui est précisé dans le Règlement Relatif de l’AAP ;
  • vous pouvez télécharger des Livrables pour participer à un AAP, comme précisé dans le Règlement Relatif de l’AAP ;
  • vous pouvez extraire les données et Livrables que vous avez soumis pendant votre participation à un AAP donné, comme précisé dans le Règlement Relatif de l’AAP.

INRAE peut attribuer un financement au titre des Livrables sélectionnés soumis par des Membres inscrits pour participer à un AAP, conformément au Règlement Relatif de l’AAP.

Il incombe exclusivement à INRAE ou aux personnes qu’il mandate d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon ses propres critères, du ou des lauréat(s) d’un AAP. Les décisions prises par INRAE sont considérées comme définitives.

 

6.   Contenu que vous publiez sur le Site Internet

Vous pouvez communiquer avec d’autres Membres, des mentors ou INRAE via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

  • Vous confirmez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère) ;
  • S’agissant des Livrables, vous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle contenue dans votre Livrable et que (ii) vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ; ou que (iii) vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre les Livrables. À tout moment, il peut vous être demandé de formuler des garanties et déclarations juridiquement contraignantes à INRAE eu égard à un Livrable ou à une quelconque information particulière que vous soumettez ;
  • Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. INRAE décline expressément toute responsabilité à cet égard.

 

7.   Règles de conduite des Membres sur le Site Internet

Certaines règles s’appliquent aux Membres. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

  • de ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres Membres, à des mentors, au jury ou à INRAE des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
  • de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;
  • de ne pas publier des contenus contrevenants aux droits d’autrui, tel que l’atteinte à la vie privée ou le non-respect du droit à l’image ;
  • de ne pas publier des contenus susceptibles de relever d’un cas de conflit d’intérêt. Par conflit d’intérêt on entend : toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de fonctions.
  • de ne pas publier des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou de la propagande de produits ou de services ;
  • de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image d’INRAE, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
  • de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
  • de ne pas utiliser le Compte d’un autre Membre ;
  • de ne pas contourner le Site Internet, notamment en tentant de contacter INRAE ou de lui envoyer vos Livrables en dehors du Site Internet ;
  • de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
  • de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
  • de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
  • de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un AAP ; et
  • de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

 

8.   Confidentialité – Propriété intellectuelle

  • Dans le cadre d’un AAP, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations ;
  • Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité INRAE eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris, mais sans s’y limiter, prendre en charge les honoraires raisonnables d’avocats, si vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e) ;
  • Indépendamment des Livrables, le Site Internet contient des contenus, les textes, y compris, les vidéos, et les images qui sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

À ce titre, vous vous engagez à ne pas utiliser, extraire, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser des contenus du site protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation préalable et écrite d’INRAE, tels que les marques et logos présents sur le Site internet.

 

9. Rôle d’INRAE / Limitation de responsabilité

INRAE n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Membres, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.

INRAE fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour.

De même, INRAE ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.

Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Membre lors d’un AAP, quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Membre peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un AAP.

Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez nous informer de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

INRAE ne sera tenu responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucun dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas INRAE ne sera tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez INRAE à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à INRAE afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

 

10. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec INRAE et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant INRAE. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si nous avons une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité d’INRAE, de ses Membres ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :

  • résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient INRAE ;
  • suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.

Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. INRAE décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

A l’issue de l’AAP, INRAE fermera votre Compte.

 

11. Données à caractère personnel

Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.

En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.

 

12. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Nous mettons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

 

13. Hyperliens

Notre Site Internet peut contenir des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant certains liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

 

14. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et INRAE quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

INRAE est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et INRAE vous informera avant que les modifications ne prennent effet.

 

15.  Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois. En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à INRAE ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Paris, en France.

Au profit exclusif de INRAE, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.

 

16.  Hébergement AMAZON WEB SERVICES

Région d’opération:

eu-west-3 (Paris, France)

Siège social:

Amazon Web Services

Inc. P.O. Box 81226 Seattle,

WA 98108-1226, États-Unis

http://aws.amazon.com

 

17.  Attribution de la conception du Site Internet

Agorize

15 rue Béranger

75003 PARIS

contact@agorize.com

Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45

 

18.  Date d’entrée en vigueur

18 mars 2024