Appel à projets "Sciences avec et Pour la Société"

Cet appel est organisé par le PEPR Systèmes Alimentaires, Microbiomes et Santé (SAMS, https://pepr-sams.fr/) copiloté par INRAE et l’Inserm. Ce règlement a pour objet de définir les conditions et règles pour être éligible à un financement par le PEPR en réponse à cet appel.

Toutes les participantes et tous les participants aux propositions déposées à cet appel et toutes les personnes impliquées dans les projets financés par le PEPR SAMS s’engage à accepter entièrement et sans réserve le présent règlement.

1.     Principales caractéristiques des projets financés et recommandations

•      Le projet financé devra répondre aux objectifs scientifiques définis dans l’appel à projets.
• Les projets sont encouragés à associer, selon leurs objectifs, des compétences en nutrition, santé publique, épidémiologie, sciences humaines et sociales. 
• Les projets de recherche participative devront prévoir des modalités de restitution et de partage des connaissances produites avec les populations concernées. Les projets de co-construction devront prévoir des modalités de restitution et de partage des résultats de leur démarche avec les populations concernées et les partenaires concernés. 
• Le montant maximal de l'aide accordée est fixé à 20 000 € pour les projets de co-construction et à 400 000 € pour les projets de recherche participative. Les frais de gestion, dans la limite de 20 % et conformément au règlement financier applicable aux PEPR, s'ajoutent à ces montants.
• Les responsables scientifiques et techniques des projets sont incités à prévoir un budget de mission leur permettant d’assister aux journées annuelles du PEPR. 
• La durée maximale des projets est de 18 mois pour les projets de co-construction et de 42 mois (3,5 ans) pour les projets de recherche participative. Les porteurs de projet sont encouragés à prévoir une démarche d’évaluation des impacts attendus de leur projet.

Recommandations. Veuillez engager dès que possible :

      L’examen de l’éligibilité du/des acteur/s de la société civile impliqué/s dans le projet (section 2). Veuillez noter que le règlement des PEPR diffère de celui de l’ANR.

      La création du compte sur la plateforme de dépôt de projet qui vous permettra également d’interagir avec l’opérateur de l’appel (section 11).

2.     Consortium attendu

Chaque consortium devra associer a minima :

• Un partenaire académique affilié à un établissement ou organisme français d’enseignement supérieur et/ou de recherche éligible au financement dans le cadre du règlement financier applicable aux PEPR (https://anr.fr/fileadmin/documents/2024/France2030-RF-PEPR-Mai2024.pdf ) qui assurera la responsabilité scientifique et technique du projet ;
• Un acteur de la société civile représentant les populations concernées (par exemple, association, collectivité territoriale, ONG, structure médico-sociale, collectif de citoyens, organisation de patients, acteur de l’économie sociale et solidaire, épiceries solidaires, structures de prévention, missions locales, et toute autre structure pertinente au regard du projet).
• Un partenaire disposant d'une expérience avérée dans le domaine des microbiomes. Il pourra s'agir du partenaire académique responsable du projet ou d'un autre partenaire du consortium.

Un « tiers-veilleur », chargé d’accompagner la démarche participative et de faciliter la collaboration entre les partenaires, notamment entre chercheurs, acteurs de terrain et population concernées pourra intervenir dans le projet en tant que prestataire, sans que son recours soit obligatoire.

Conformément au règlement financier des PEPR, c’est un partenaire académique qui coordonnera le projet et sera le responsable scientifique, administratif et financier du projet.

L’éligibilité de/des acteurs de la société civile au financement PEPR sera examiné au cas par cas par l’équipe de coordination de cet appel à projets. Les demandes d’examen devront être transmises via la messagerie disponible sur la plateforme de dépôt une fois votre compte créé. Nous vous recommandons d’anticiper cette étape essentielle pour définir les conditions financières applicables au projet.

Les partenaires non académiques devront contribuer effectivement à une ou plusieurs étapes de la recherche ou de sa co-construction ; ces éléments doivent être clairement exposés dans la description du projet. Une participation limitée au recrutement des participants ou à la seule diffusion des résultats ne répondrait pas aux objectifs de l'appel.

Les projets sont encouragés à mobiliser les infrastructures, cohortes, plateformes, outils ou ressources développés dans le cadre du PEPR SAMS lorsque cela est pertinent.

Pour chaque partenaire du consortium, un.e responsable sera identifié.e. Il ou elle devra être rattaché à la structure concernée et disposer d’un statut lui permettant d’assurer ses responsabilités pendant la durée du projet.

3.     Financement

Les appels financés au titre du PEPR présentent un caractère exceptionnel et se distinguent du financement récurrent des établissements universitaires ou de recherche. Les financements alloués représentent des moyens supplémentaires destinés à des actions nouvelles.

Le projet sera soumis aux règles de gestion de l’établissement coordinateur du projet pour le montage et la réalisation de la mission, ainsi qu’au règlement financier de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour les PEPR. Les candidats veilleront à éviter toute double imputation ou tout double financement.

Le soutien financier sera apporté sous la forme d'une dotation versée par INRAE aux établissements bénéficiaires de l'aide, selon les modalités et l'échéancier prévus dans les conventions de financement applicables aux projets acceptés.

4.     Déontologie et intégrité scientifique

Le PEPR SAMS a vocation à produire et diffuser des connaissances scientifiques contribuant à répondre aux enjeux de société dans les thématiques couverts par le programme, ainsi qu’à soutenir l’innovation, l’expertise et l’appui aux politiques publiques.

Le PEPR SAMS s’engage à déployer une recherche rigoureuse, intègre et responsable, attentive aux  enjeux éthiques associés à sa mise en œuvre et à ses conséquences. Les projets financés devront respecter les principes de déontologie, d’intégrité scientifique et d’éthique en cohérence avec  la Charte de déontologie, d'intégrité scientifique et d'éthique d'INRAE qui constitue une référence pour le programme. Ces principes visent à garantir que les recherches soient conduites de manière impartiale et dans le respect de l’intérêt général.

5.     Égalité professionnelle, diversité et inclusion

Le PEPR SAMS s’engage en faveur de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur la politique d’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations d’INRAE qui repose sur deux plans d’actions complémentaires : un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle et un plan d’action en faveur de la diversité et de l’inclusion. Ces engagements sont présentés sur le site : https://jobs.inrae.fr/actualites/actions-legalite-diversite.

6.     Infrastructures et moyens numériques

Les projets de recherche peuvent nécessiter des ressources numériques pour le stockage, le traitement et l’analyse des données ainsi que pour l’hébergement de serveurs ou service informatiques.

Les responsables de projets devront identifier et dimensionner leurs besoins numériques en fonction des activités prévues notamment en matière de : stockage des données ; ressources de calcul y compris CPU et GPU lorsque cela est pertinent ; les serveurs et services informatiques nécessaires au projet.

Les solutions retenues seront clairement exposées dans le descriptif du projet.

Les coûts associés à ces ressources devront être anticipés et intégrés à la demande de financement lorsque cela est nécessaire.

7.     Science ouverte

Le PEPR SAMS s'inscrit dans les principes de la science ouverte, conformément aux orientations du Plan national pour la science ouverte (PNSO) et du Plan S. Les projets financés s’engagent à respecter les dispositions relatives à l’accès ouvert aux publications scientifiques issues de leurs travaux et à la gestion des données de recherche précisées ci-dessous.

7.1 Publications scientifiques en libre accès

Les publications scientifiques évaluées par les pairs et issues de projets financés par le PEPR SAMS seront rendues accessibles gratuitement et immédiatement dès leur publication, sous la licence Creative Commons CC-BY ou équivalent, en utilisant l’une des trois modalités suivantes :

• Publication dans une revue en libre accès : l’article est directement accessible à tous sur le site de la revue ; 
• Publication dans une revue couverte par un accord dit transformant ou revue transformative : l’article est publié en accès libre dans le cadre des dispositions prévues par l’accord ou par la revue ;
• Publication dans une revue par abonnement : La version éditeur ou le manuscrit accepté pour publication sera déposé dans l’archive ouverte HAL par les auteur.e.s sous une licence CC- BY en appliquant la Stratégie de non-cession des droits (SNCD), conformément aux conditions particulières de la décision ou du contrat de financement.

Dans tous les cas, l’établissement coordinateur et le responsable scientifique et technique du projet s’engage à ce que le texte intégral de chaque publication scientifique issue du projet (version acceptée pour publication mais non formatée par l’éditeur ou version éditeur) soit déposée dans l’archive ouverte nationale HAL, au plus tard au moment de la publication. Chaque publication et dépôt devront mentionner la référence du projet financé par le PEPR SAMS.

7.2   Gestion et partage des données de recherche

Les projets devront adopter une démarche de gestion des données conforme aux principes FAIR : 

• Faciles à trouver (Findable) : Les données et leurs descriptions doivent pouvoir être identifiées et retrouvées.
• Accessibles (Accessible) : Les conditions d'accès aux données doivent être clairement définies.
• Interopérables (Interoperable) : Les données doivent être décrites et organisées de manière à faciliter leur utilisation avec d'autres ressources.
• Réutilisables (Reusable) : Les données doivent être suffisamment documentées pour permettre leur réutilisation dans des conditions appropriées.

L'application de ces principes ne signifie pas que toutes les données doivent être rendues publiques. Leur partage doit respecter le principe « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire », notamment lorsque les données concernent des personnes, des informations de santé ou d'autres informations sensibles.

7.3 Plan de gestion des données (PGD)

Chaque projet financé devra élaborer un plan de gestion des données (PGD) décrivant les données collectées, produites ou réutilisées dans le cadre du projet, ainsi que les modalités de leur gestion tout au long de leur cycle de vie.

Une première version du PGD devra être transmise dans les 6 mois suivant le démarrage du projet. Le PGD sera actualisé au cours du projet afin de tenir compte de l’évolution des travaux et des données produites et des modalités de leur gestion. 

8.     Aide d’état

L’aide accordée dans le cadre du présent appel à projets peut constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsqu’elle bénéficie à des activités économiques, c’est-à-dire à des activités consistant à proposer des biens ou des services sur un marché.

Dans ce cas, l’aide sera attribuée dans le respect de la réglementation européenne applicable, notamment sur la base de l’un des textes suivants, selon la nature du projet et du bénéficiaire :

• L’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2022/C 414/01 du 28 octobre 2022), ou tout texte ultérieur qui s’y substituerait ;
• Le régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.111723, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014, tel que modifié, ou tout régime ultérieur applicable ;
• Le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis ;
• la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative aux aides d’État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, lorsque celle-ci est applicable.

Le régime juridique applicable sera déterminé en fonction de la nature des activités financées, du statut du bénéficiaire et des caractéristiques de l’aide accordée.

9.     Objectifs de développement durable (ODD)

Le PEPR SAMS contribue aux objectifs de développement durable des Nations Unies et rend compte de cette contribution dans la cadre du reporting du programme.

Les porteurs de projets sont invités à identifier les ODD auxquels leurs travaux sont susceptibles de contribuer en prenant en compte leurs objectifs scientifiques, leur démarche participative et les impacts attendus sur les plans environnemental, social et économique. Cette identification doit rester proportionnée à la nature et l’ambition des projets. Il n’est pas attendu que chaque projet contribue à l'ensemble des ODD soit attendue.

10.Suivi du projet

Chaque projet financé fera l’objet d’un suivi scientifique et financier par la gouvernance du PEPR et l’ANR.  Un bilan annuel présentant l’avancement des travaux scientifiques et participatifs, les principaux résultats obtenus ainsi qu’un bilan des dépenses réalisées sera demandé le 31 mars de l’année N+1, au titre de l’année N. Une réunion annuelle de suivi sera organisée afin d’examiner l’avancement du projet, les résultats obtenus, les éventuelles difficultés rencontrées et les perspectives pour la suite.

Les responsables scientifiques et techniques des projets sont invités à prévoir, dès l’élaboration de leur budget prévisionnel, les frais de mission nécessaires à leur participation aux journées annuelles du PEPR.

11.Modalités de dépôt

Les candidatures doivent être déposées sur la plateforme dédiée à l’appel à projets, accessible à cette adresse : [plateforme de l'appel]

Le responsable du projet doit créer un compte, renseigner les informations demandées qui seront utilisées pour le suivi de la candidature et déposer les documents requis pour le type de projet/financement choisi. Tous les champs obligatoires devront être remplis pour que la proposition de projet soit validée.

Nous vous recommandons de largement anticiper la création de votre compte.

Les propositions ne respectant pas les polices, interlignes, marges et limites de longueur précisés dans les formulaires pourront être déclarées irrecevables.

La plateforme permet :

• De compléter partiellement ou totalement le dossier de candidature,
• De soumettre le dossier de candidature,
• De soumettre des livrables demandés dans le cadre de l'appel,
• D'échanger avec les organisateurs de l'appel via une messagerie interne,
• D'être notifié sur la plateforme et par email de l'évolution de la candidature.

Pour toute question relative à l'appel à projet, vous pouvez nous contacter via la messagerie interne de la plateforme

12.Disposition relative aux RGPD et à la communication des documents

Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, de la plateforme sont accessibles lors de la création du compte.  

Le responsable du projet reconnaît et accepte que le PEPR Systèmes Alimentaires Microbiome et Santé communique le nom, le prénom, le sujet du projet et le résumé public du projet, ainsi que le nom, le prénom et l’affiliation de ses partenaires.

Les lauréats reconnaissent et acceptent, dans le cadre du financement de leur projet et pendant toute la durée de leur financement, que le PEPR communique sur les informations précédemment indiquées, de participer aux évènements organisés par le PEPR et sous réserve de leur accord, sur les avancées du projet. Ces communications peuvent s'effectuer sur tous types de livrables du PEPR (évènements, site web, LinkedIn, plaquette, poster, etc.). Ils s’engagent aussi à communiquer aux responsables du PEPR ([email protected]).